Conditions générales de vente permis à points

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

IMPORTANT - NOTE A L'UTILISATEUR

Ces Conditions Générales de Vente définissent les conditions et modalités de vente que le Client accepte en commandant sur le Site internet www.recup-pointspermis.com ou www.stagespointspermis.fr. Le client reconnait que les présentes Conditions Générales de Vente sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit qu'il aurait signé. Si le client est en désaccord avec les termes des présentes Conditions Générales de Vente, il n'est pas autorisé à commander les services proposés sur le Site internet www.recup-pointspermis.com ou www.stagespointspermis.fr. La société SECUROUTE a conçu et exploite le Site internet accessible à l'adresse www.recup-pointspermis.com ou www.stagespointspermis.fr à travers lequel elle propose à ses Utilisateurs de commander des Stages de sensibilisation à la sécurité routière (ou stages de récupération de points de permis de conduire), qui sont réalisés par des Centres agréés par les Préfectures. www.recup-pointspermis.com ou www.stagespointspermis.fr. est un portail de diffusion et de réservation de Stages de sensibilisation à la sécurité routière sur le territoire national permettant, d'une part aux conducteurs de trouver un Stage et de procéder à son achat, et d'autre part aux Centres agréés par les Préfectures, de proposer leur Stage à la vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d'une part par la société SECUROUTE, dont les coordonnées figurent ci-après à l'article 17 et dans l'onglet « Mentions légales » du Site internet www.recup-pointspermis.com ou www.stagespointspermis.fr, ci-après dénommée « SECUROUTE » et d'autre part, par toute personne physique, majeure et titulaire d'un permis de conduire valide, souhaitant procéder à l'achat d'un Stage de sensibilisation à la sécurité routière via le Site internet www.recup-pointspermis.com ou www.stagespointspermis.fr., ci-après dénommée « le Client ».

Article 1 - Définitions

CENTRE AGREE : établissement chargé d'organiser et de dispenser les Stages de sensibilisation à la sécurité routière, et agréé par la Préfecture du département du lieu d'implantation de l'établissement. CLIENT: toute personne physique, majeure et titulaire d'un permis de conduire valide, ayant la capacité de contracter et la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, qui commande un Stage sur le Site internet à des fins non-professionnelles dans les conditions définies ci-après. CONDITIONS GENRALES DE VENTE: les présentes conditions générales applicables entre SECUROUTE et le Client, que le Client déclare accepter lorsqu'il commande un Stage, qui régissent l'utilisation du Site internet et la vente des Stages. SECUROUTE : société qui a conçu et exploite le Site internet à travers lequel elle propose et vend les Stages aux Clients. Ses coordonnées complètes figurent à la fin des présentes Conditions Générales de Vente (article 17) et dans l'onglet « Mentions Légales » sur le Site internet. SITE INTERNET : infrastructure accessible à l'adresse www.recup-pointspermis.com ou www.stagespointspermis.fr. conçue et exploitée par SECUROUTE. STAGE : stage de sensibilisation à la sécurité routière organisé par un Centre agréé.

Article 2 - Objet et acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir :

les modalités de mise à disposition des services du Site internet www.recup-pointspermis.com ou www.stagespointspermis.fr

les conditions d'utilisation du Site internet par les Utilisateurs

les conditions de vente des Stages

Toute commande de Stages sur le Site internet www.recup-pointspermis.com ou www.stagespointspermis.fr, ou passée par téléphone suppose l'acceptation de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales de Vente et leur acceptation inconditionnelle. Tout Utilisateur ne souhaitant pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra pas passer commande. L'acceptation sans réserve de ces Conditions Générales de Vente consistera dans le fait, pour le Client passant commande sur le Site internet, avant de valider sa commande, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « J'accepte les conditions générales de vente ». En cochant cette case le client déclare ainsi avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente et sera réputée avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client. Pour le Client passant commande par téléphone, celui-ci reconnait et accepte que cette commande vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site internet et son utilisation, qui sont à sa charge et sous sa responsabilité.

Article 3 - Informations préalables et prérequis indispensables à la commande du Stage

Les conditions dans lesquelles le Client peut participer à un Stage sont posées par le Code de la route (article L223-6 et R223-5 et suivants du Code de la route). La participation à un Stage est la plupart du temps volontaire, mais elle peut être proposée par un juge ou le Procureur en remplacement d'une sanction, ou encore être obligatoire. Afin de procéder à la commande et de participer à un Stage, le Client s'engage à avoir la capacité juridique et l'âge légal requis (18 ans révolus), et à être titulaire d'un permis de conduire valide. Quel que soit le type de Stage, le Client ne peut suivre qu'un Stage par an (de date à date depuis le dernier stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué). Ce Stage peut être effectué dans n'importe quel département (pas uniquement dans le département de résidence du Client). Dans le cadre d'un Stage de récupération de points volontaire (cas n°1 du formulaire d'inscription), il est indispensable, pour pouvoir participer au Stage que la perte d'au moins un (1) point soit effective à la date du Stage. La date à prendre en compte pour le retrait effectif des points est celle de l'inscription au fichier national et non celle de la perte juridique des points. La vérification du solde de points est de la responsabilité du Client. En conséquence, le capital de points du permis de conduire du Client doit être inférieur à son maximum mais le permis de conduire ne doit pas avoir perdu sa validité, c'est-à-dire que ce capital de points ne doit jamais être inférieur à un (1) point. Le Stage permet de récupérer jusqu'à quatre (4) points dans la limite des douze (12) points maximum du permis de conduire. Dans le cadre d'un Stage obligatoire en période probatoire avec lettre 48N (cas n°2 du formulaire d'inscription), c'est-à-dire lorsque le Client est en période probatoire et qu'il a commis une infraction sanctionnée par un retrait d'au moins trois (3) points, le Stage permet de récupérer au maximum quatre (4) points dans la limite des points maximum du permis probatoire. Le Stage en alternative aux poursuites pénales ou Stage en composition pénale (cas n°3 du formulaire d'inscription), et Stage en peine complémentaire ou Stage de mise à l'épreuve avec sursis (cas n°4 du formulaire d'inscription) ne permettent pas de récupérer des points. En revanche, le stage se sensibilisation sécurité routière qui se déroule sur une journée et imposé au conducteur par le Juge Administratif est organisé par des organismes spécifiques et ne sont pas mis en vente sur le Site Internet. En cas de fausse déclaration du conducteur, la responsabilité de SECUROUTE ne pourra, en aucun cas, être engagée, et aucun remboursement, ni transfert de stage ne seront acceptés.

Article 4 - Commande

4.1 - Modalités de commande

Les commandes peuvent être passées directement sur le Site internet : www.recup-pointspermis.com ou www.stagespointspermis.fr

4.2 - Disponibilité des Stages

SECUROUTE met en vente sur le Site internet les Stages proposés par des Centres agréés. Chaque Centre agréé veille à mettre à jour régulièrement les places disponibles des Stages sur le Site internet. Les Stages proposés sur le Site internet www.recup-pointspermis.com ou www.stagespointspermis.fr sont disponibles aux dates et horaires indiqués. Les Stages complets sont indiqués comme tels et indisponibles à la commande.

4.3 - Sélection du Stage

Afin de passer une commande sur le Site internet, le Client doit saisir sur la page d'accueil du Site internet le nom de la ville où il souhaite effectuer le Stage. Il se verra proposer les Stages correspondant au lieu souhaité, ou dans des lieux à proximité. Pour sélectionner le Stage, le Client doit ensuite cliquer sur « Réserver ».

4.4 - Commande sur le Site Internet

Le Client passe commande en cliquant sur « S'inscrire ». Le Client est dirigé vers la page de commande sur laquelle il doit compléter le formulaire d'inscription en indiquant les informations suivantes : civilité, nom, prénom, adresse postale, date de naissance, adresse e-mail, numéro de téléphone. Le Client doit également compléter ou s'engage à transmettre au plus tard 48 heures après son inscription les informations relatives à son permis de conduire : numéro, date et lieu de délivrance, et statut du conducteur (rétention ou suspension de permis / jeune conducteur en permis probatoire (permis de moins de 3 ans) / aucune de ces situations). Enfin, le Client doit sélectionner le type de Stage auquel il souhaite participer, tel qu'énoncé à l'article 3 des présentes Conditions Générales de Vente : Stage de récupération de points volontaire (CAS 1) / Stage obligatoire en période probatoire avec lettre 48N (CAS 2) / Stage en alternative aux poursuites pénales ou stage en composition pénale (CAS 3) / Stage en peine complémentaire ou stage de mise à l'épreuve avec sursis (CAS 4). Toute autre information est communiquée facultativement et spontanément par le Client à SECUROUTE. Les informations que le Client est invité à fournir lors de la commande sont destinées à l'établissement de la facture, et à la délivrance de l'attestation de participation au Stage. Le Client est informé que ses coordonnées seront communiquées au Centre agréé et aux animateurs du Stage. Le Client a un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression dans les conditions exposées à l'article 9 des Conditions Générales de Vente. Le Client s'engage à fournir des informations exactes. La fourniture de fausses informations par le Client ayant entrainé l'impossibilité pour SECUROUTE (ou le Centre agréé) d'exécuter ses obligations, notamment l'envoi de l'e-mail de confirmation, la réalisation conforme du Stage ou encore la délivrance de l'attestation de participation au Stage, ne saurait engager la responsabilité de SECUROUTE de ce fait. Pour finaliser sa commande, le Client doit accepter les Conditions Générales de Vente et cliquer sur « Valider le Formulaire et passer au paiement ». Le Client est alors redirigé sur la page « Récapitulatif de votre commande ». Sur cette page le Client est invité à entrer les coordonnées de sa carte bancaire pour régler le prix du Stage conformément à l'article 5 des présentes Conditions Générales de Vente. Pour finaliser la commande, le Client doit cliquer sur « Je valide mon inscription ». La commande ne deviendra ferme et définitive qu'après paiement du prix et validation expresse de celle-ci par SECUROUTE par envoi d'un e-mail de confirmation.

4.5 - Commande par téléphone

A la demande du client, SECUROUTE peut être amené à réaliser l'inscription par téléphone. Cette commande ne pourra être assimilée à un démarchage par téléphone régi par les dispositions de l'article L221-16 du Code de la consommation, dans la mesure où le Client reconnait et accepte être à l'initiative de la commande. Les mêmes informations que pour la commande sur le Site Internet seront demandées au Client et SECUROUTE adressera une confirmation par e-mail de la commande passée par le Client. A ce titre, le Client reconnait et accepte que pour passer commande par téléphone, il doit disposer d'une adresse électronique valide à laquelle les documents contractuels lui seront adressés. Le Client confirmera sa commande en indiquant au conseiller client de SECUROUTE ses coordonnées bancaires puisque le seul mode de paiement possible est la Carte Bancaire. LA PASSATION DE COMMANDE PAR TÉLÉPHONE VAUT ACCEPTATION PLEINE ET ENTIÈRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

4.6 - Confirmation de la commande

Toute commande effectuée et payée par l'intermédiaire du Site internet www.recup-pointspermis.com ou www.stagespointspermis.fr ou par téléphone sera confirmée par e-mail. A ce titre, le Client reconnait et accepte que pour passer commande, il doit disposer d'une adresse électronique valide à laquelle les documents contractuels lui seront adressés. Cet e-mail de confirmation comportera les informations suivantes :

Confirmation de l'ensemble des éléments saisis par le Client

Coordonnées du Centre agréé

Caractéristiques essentielles du Stage acheté (date, lieu, prix TTC)

Coordonnées du Client

Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de la commande

Si l'adresse e-mail fournie par le Client est erronée, SECUROUTE ne pourra pas être tenue pour responsable de la non-réception de l'e-mail de confirmation. SECUROUTE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un client avec lequel un litige de règlement serait en cours.

Article 5 - Dispositions relatives au paiement

5.1 - Prix

Le prix du Stage est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Le taux de TVA appliqué est celui applicable en France. Seuls les règlements en euros sont acceptés. SECUROUTE se réserve le droit de modifier le prix des Stages à tout moment. Cependant, les Stages seront facturés au Client sur la base du prix en vigueur au moment de la commande. Le prix du Stage n'inclut ni les frais de déplacement, ni les frais de repas du Client, qui sont exclusivement à sa charge, ni aucune autre prestation supplémentaire.

5.2 - Paiement

Lors du paiement par carte bancaire, le Client est redirigé vers une page sécurisée (SP Plus, la solution de paiement sur internet de la Caisse d'épargne) pour saisir ses coordonnées bancaires et confirmer son paiement. SECUROUTE n'a jamais accès aux informations bancaires du Client, les paiements en ligne et traitements bancaires afférents étant intégralement gérés par l'établissement bancaire. Le paiement du prix est indispensable à la validation de la commande mais ne constitue pas des arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil.

5.3 - Moyens de paiement

Le seul moyen de paiement accepté est la carte bancaire.

Article 6 - Déroulement du Stage

6.1 - Pendant le Stage

Le Stage se déroulera aux lieu, date et heure choisis par le Client dans la commande, et rappelés dans l'e-mail de confirmation adressé par SECUROUTE au Client. Le Stage se déroulera, conformément à la réglementation en vigueur, sur une période de deux (2) jours, et sur une durée totale effective de quatorze (14) heures. A ce titre, le Client reconnait et accepte qu'il devra respecter scrupuleusement les horaires du Stage, et qu'aucun retard ne sera toléré (même de quelques minutes). Conformément à l'Arrêté du 26 juin 2012, le stagiaire doit assister intégralement aux 14 heures de formation pour que son stage soit validé. Ainsi, en cas de retard, le stagiaire se verra refuser l'accès au Stage et ne pourra prétendre à aucun remboursement ni transfert. En cas de retard ou d'exclusion, le Client ne pourra pas prétendre (pour quelques raisons que ce soit) à la récupération des quatre (4) points sur son permis de conduire et aucune attestation de Stage ne pourra être délivrée. Obligation des participants Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s'engage à respecter les horaires qui seront communiquées par l'organisateur dès l'inscription. L'organisateur du stage se réserve le droit d'exclure à tout moment tout particpant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage. En cas de non-respect des consignes, la responsabilités de SECUROUTE et du Centre organisateur ne pourra en aucun être engagée. La délivrance des attestations de stage reste la prérogative légale du Directeur du centre agréé et des animateurs.

6.2 - A l'issue du Stage

Le Client qui assiste à la totalité du Stage dans le respect de conditions d'assiduité et de participation fixées par arrêté du Ministre chargé de la sécurité routière (Arrêté du 25 février 2004), se verra délivrer une attestation de Stage lui permettant de récupérer les points de permis dans les conditions précisées ci-dessus et par la réglementation applicable. La délivrance de cette attestation relève des prérogatives du Centre agréé. Article 7 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter du jour de l'acceptation de l'inscription (date du paiement) et se termine la veille du stage à 18h. La rétractation doit être formulée par courrier électronique aux coordonnées indiquées à l'article 17 des Conditions Générales à travers le formulaire type de rétractation figurant en Annexe des Conditions Générales de Vente. En cas d'exercice du droit de rétractation dans ces délais et conditions, SECUROUTE remboursera le Client dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours maximum à compter du jour où le droit de rétractation a été exercé. Durant ce délai de rétractation le client peut demander:

Le remboursement de son inscription

Le transfert sur un autre stage du réseau SECUROUTE

La mise en attente de son dossier. Le Client dispose alors d'un, à partir de la date de mise en attente, pour choisir une nouvelle date de stage ou pour être remboursé.

Article 8 - Transfert / Annulation

8.1 - Transfert

Il est rappelé au Client, qu'en dehors du droit de rétractation exposé ci-dessus à l'article 7 des présentes Conditions Générales de Vente, le Client ne pourra plus annuler sa commande, et ne pourra en aucun cas prétendre au remboursement du Stage. Au même titre aucun transfert sur une autre date, ni aucune mise en attente de dossier ne pourra être effectué une fois le délai de rétractation dépassé.

8.2 - Annulation du stage du fait du Centre agréé

Il est rappelé au Client, que conformément à la réglementation en vigueur relative à l'organisation de Stage (Arrêté du 26 juin 2012) le Stage ne pourra avoir lieu lorsque :

le nombre de participants inscrits est inférieur à six (6),

l'un des deux (2) animateurs, ou les deux (2) animateurs (un animateur expert en sécurité routière et un psychologue) ne sont pas présents pour dispenser le Stage.

Dans ce cas, SECUROUTE s'engage à proposer au Client soit le transfert vers un autre Stage (sous réserve de disponibilités), soit la mise en attente de son dossier, soit le remboursement de la commande. En cas de transfert, si le nouveau stage choisi par le Client est plus cher que le stage intial, le Client devra payer la différence. Enfin, si l'annulation du Stage résulte d'un fait de force majeure, SECUROUTE ne pourra en aucun être tenue pour responsable.

Article 9 - Données personnelles du Client

9.1 - Données personnelles

La commande et la participation au Stage nécessitent la fourniture d'un certain nombre d'informations personnelles par le Client, à savoir ses nom, prénom, adresses postale et électronique et numéro de téléphone, ainsi que les informations relatives à son permis de conduire : numéro, date et lieu de délivrance, et statut du conducteur. Les données récoltées sont nécessaires au respect de ses obligations par SECUROUTE, notamment pour la validation de la commande. Le Client ne souhaitant pas fournir ces informations ne pourra pas commander de Stage. Le responsable du traitement, excepté en ce qui concerne les données relatives aux moyens de paiement, est SECUROUTE dont les coordonnées sont indiquées à l'article 17. SECUROUTE sera amenée à transmettre les données relatives au Client au Centre agréé en sa qualité de prestataire réalisant le Stage. Ces données sont conservées par SECUROUTE en sa qualité de vendeur, et par le Centre agrée en sa qualité de prestataire réalisant le Stage, aux fins d'exécuter les obligations liées à la commande. Ces données sont conservées à des fins de prospection commerciale par SECUROUTE pendant une durée indéterminée A compter de la fin des relations entre SECUROUTE et le Client, ces données sont archivées pendant une durée de 10 ans. Durée raisonnable nécessaire à l'exécution de ses obligations par SECUROUTE dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. SECUROUTE s'engage à ce que les données ne soient pas utilisées dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, à l'exception du Centre agréé, sans l'accord exprès du Client ou en dehors des cas prévus par la loi. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données fournies. Pour cela, il lui suffit d'en faire la demande à SECUROUTE, en la formulant par voie électronique mentionnée à l'article 17 et en précisant ses coordonnées, notamment l'adresse électronique communiquée lors de la commande. Les données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire, sont collectées et traitées exclusivement par l'établissement bancaire concerné qui est seul responsable du traitement.

9.2 - Cookies

Un cookie est un fichier texte stocké sur un espace dédié de l'ordinateur ou appareil mobile de l'internaute, déposé par SECUROUTE ou un tiers dans le cadre de l'utilisation du Site internet. Le cookie permet à son émetteur de collecter ou stocker certaines informations relatives à la navigation de l'internaute sur internet jusqu'à sa date d'expiration. Les cookies sont attachés au navigateur et non à l'internaute lui-même ou à son appareil. En poursuivant sa navigation sur le Site internet, l'internaute donne son consentement à l'utilisation des cookies. L'internaute dispose de la possibilité de bloquer ou supprimer les cookies via l'interface de son navigateur dans les paramètres liés à la confidentialité (outils / options). La suppression des cookies préalablement présents sur le navigateur n'a pas d'incidence sur la navigation sur le Site internet, mais fait perdre aux internautes tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant. Si la désactivation des cookies par l'internaute l'empêche d'utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par SECUROUTE, cette dernière ne pourra en être tenue responsable. Pour plus d'informations, l'internaute peut consulter le site www.cnil.fr ou adresser toute question à SECUROUTE.

Article 10 - Accès au service et conditions d'utilisation du site

Le service proposé par le site www.recup-pointspermis.com ou www.stagespointspermis.fr est accessible à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au Site internet sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. SECUROUTE se réserve le droit de refuser l'accès au service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation. SECUROUTE met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité et continu au Site internet, avec diligence et dans le respect des règles de l'art, sauf interruption requise au titre de la maintenance, des pannes éventuelles, de contraintes techniques ou juridiques, mais n'est tenu qu'à une obligation de moyen.

Article 11 - Responsabilité

Le Client reconnaît et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'internet dans son ensemble. En cas d'impossibilité d'accès au Site internet, en raison de problèmes techniques ou de toute nature, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les liens hypertextes présents sur le Site internet peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de SECUROUTE ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de SECUROUTE ne saurait être engagée si la visite, par le Client, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et/ou l'utilisation de ces sites et sources externes accessibles par ces liens hypertextes sont régies par leurs propres conditions d'utilisation.

Article 12 - Garanties

SECUROUTE vérifie et garantit la validité de l'agrément préfectoral du centre.

Article 13 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments (textes, commentaires, illustrations, images) du Site internet www.recup-pointspermis.com ou www.stagespointspermis.fr est la propriété de SECUROUTE. Il est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droit d'auteur ainsi que par d'autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, copie, ou téléchargement total ou partiel du Site internet www.recup-pointspermis.com ou www.stagespointspermis.fr sans le consentement de SECUROUTE est strictement interdite. Tous les droits relatifs au Site internet et au concept d'ensemble de l'activité de SECUROUTE, à leur caractère original et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l'esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l'identité visuelle du Site internet, les éléments sonores ou les marques appartiennent à SECUROUTE ou sont régulièrement exploitées par cette dernière, sans aucune limitation. Le Client s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à SECUROUTE, au Site internet ou aux droits de SECUROUTE.

Article 14 - Litiges et droit applicable

Le site www.recup-pointspermis.com ou www.stagespointspermis.fr étant édité en France, et le contrat de vente entre SECUROUTE et le Client étant conclu en français, les présentes Conditions Générales de Vente présent sont soumises à la loi française. Le présent contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance (articles L221-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de différend entre SECUROUTE et le Client concernant la validité, l'exécution, l'inexécution ou l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente ou, plus généralement, les relations entre SECUROUTE et le Client, ce dernier pourra recourir à une procédure de médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. IL EST EXPRESSÉMENT RAPPELÉ QUE LES DEMANDES DE RÈGLEMENT AMIABLE NE SUSPENDENT PAS LES DÉLAIS OUVERTS POUR INTENTER LES ACTIONS JUDICIAIRES. Les coordonnées du médiateur de la consommation sont les suivantes :

Médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)

www.mediateurfevad.fr

A défaut de résolution amiable, tout différend sera soumis au tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de l'exécution du contrat, conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.

Article 15 - Dispositions diverses

Si l'une quelconque des clauses non essentielles des présentes Conditions Générales de Vente s'avérait nulle ou inapplicable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité compétente, les parties conviennent expressément que les présentes Conditions Générales de Vente ne seraient pas affectées par la nullité de la clause précitée. Le fait pour l'une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l'exécution stricte par l'autre partie d'une disposition ou condition quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.

Article 16 - Evaluation Ekomi

L'achat d'un stage sur le site www.recup-pointspermis.com ou www.stagespointspermis.fr offre la possibilité de participer à une opération de récolte des avis clients. A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui a été apportée tout au long de l'acte d'achat, le Client peut faire part de son expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes via le site Ekomi. Ces questionnaires sont susceptibles d'être envoyés par Ekomi ou par SECUROUTE, via courrier électronique. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Ekomi. Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires sont sans incidence sur le déroulement de la commande et son traitement. Ekomi et SECUROUTE sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. Les données non nominatives seront exploitées par Ekomi conformément à la réglementation en vigueur et notamment ayant trait à la protection des données personnelles. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble des données personnelles en acrivant, par courrier et en justifiant son identité, à Ekomi Ltd, Markgrafenstrabe 11, 10969 Berlin, Allemagne.

Article 17- Mentions légales

Editeur : l'éditeur du Site Internet est la société SECUROUTE, société à responsabilité limitée au capital social de 2000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Marseille sous le numéro unique d'identification 821157393, ayant son siège social 19 RUE DU MUSEE – 13001 Marseille. Contact : le Client contacter SECUROUTE :

Par voie électronique à l'adresse suivante : rppcpermis@gmail.com

Sur le formulaire de contact présent sur le Site Internet

Le prestataire assurant l’hébergement de ce site est la société Jaguar Network - RCS Marseille 439 099 656 - Tél. : +33 (0)4 22 90 99 98, ayant son siège social 71 avenue André Roussin - 13016 Marseille.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Adressez-le par mail à rppcpermis@gmail.com.

A l'attention de la société SECUROUTE (19 RUE DU MUSEE – 13001 Marseille ou rppcpermis@gmail.com:
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Stage ci-dessous :
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Commandé le : _____________________________________________________________________________
Nom du consommateur : _____________________________________________________________________________
Adresse du consommateur : _____________________________________________________________________________
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : _____________________________________________________________________________
Date : _____________________________________________________________________________