Le stage alternatif aux poursuites

<div class="cadre-jaune">Face au grand nombre d’infractions et à une volonté de désengorger les tribunaux, la loi a élargi ses options en trouvant des alternatives plus rapides et plus efficaces aux poursuites.</div>

Pourquoi et comment s’engage une procédure alternative aux poursuites ?

C’est au Procureur de la République de décider si une personne doit être poursuivie pour les faits qui lui sont reprochés. Depuis le 23 juin 1999, il a désormais la possibilité, non seulement d’engager des poursuites ou de classer la procédure sans suite, mais aussi de proposer une procédure alternative aux poursuites pénales. La loi n°99-515 a permis en effet de mettre en place une « troisième voie pénale ». Celle-ci a été créée notamment afin de trouver une réponse pénale permettant de réparer le dommage, faire cesser le trouble résultant de l’infraction et participer au reclassement de l’auteur des faits. Cette procédure alternative, autorisée par l’article 41-1 du Code de procédure pénale, ne peut toutefois s’appliquer que pour des infractions relativement mineures. Il existe également une « quatrième voie pénale » appelée aussi « composition pénale ».

Cette procédure proposée par le Procureur de la République est une alternative à la prison. Toutefois, ne peuvent être concernées que des personnes de plus de 13 ans qui admettent avoir commis une infraction et qui ne risquent qu’une peine inférieure à 5 ans de prison. Les auteurs d’homicide volontaire, de délit de presse ou de délit politique sont exclus de cette mesure. Il revient au Président du Tribunal de Grande Instance de valider ou non la composition pénale. La victime pourra également demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Quelles sont les mesures alternatives aux poursuites ?

Les procédures alternatives aux poursuites pénales se déclinent en plusieurs types. L’auteur d’une infraction de faible gravité peut simplement se faire rappeler à l’ordre avec un avertissement judiciaire communément appelé « le rappel à la loi ». Il peut également régulariser sa situation pour se mettre en conformité avec la loi. Dans d’autres cas, la mesure alternative vise à orienter l’individu vers une structure qui lui permettra de résoudre les problèmes semblant être la cause de l’infraction.

Pour les mineurs et ce, à des fins éducatives, le Procureur de la République peut demander réparation afin d’effacer le préjudice causé. Par exemple, le mineur peut devoir remettre en état ce qu’il a cassé ou détérioré, s’excuser auprès des victimes de son geste ou encore s’impliquer dans des associations caritatives. La médiation pénale fait également partie des mesures alternatives aux poursuites puisqu’elle permet de réunir, avec l’accord de la victime, les deux parties afin de trouver une solution après une infraction comme un vol, une dégradation ou le refus de payer une pension alimentaire. Cette mesure s’exécute en présence d’un médiateur.

Enfin, le Procureur peut demander l’éloignement de l’auteur de l’infraction (par exemple quitter le domicile marital pour un conjoint). Dans le cadre d’une composition pénale, le coupable peut devoir s’acquitter d’une amende, réaliser des travaux d’intérêt général, effectuer un stage de citoyenneté ou de sensibilisation à la sécurité routière, sans oublier de se conformer à l’ensemble des règles qui lui seront données.

<div class="cadre-vert">Pour mieux répondre pénalement aux infractions, des mesures alternatives peuvent être proposées dans le cadre de protocoles spécifiques. Toutefois, si l’auteur des faits ne les respecte pas, le Procureur de la République pourra à nouveau engager des poursuites.</div>