Le retrait de points du permis

Le retrait de point selon le Code de la route

Toute infraction au Code de la route peut engendrer des sanctions et, en particulier, un retrait de points. La diminution du solde sur le permis est fonction de la gravité du fait commis. Ni les forces de l’ordre, ni un juge ne pourra modifier à sa guise le nombre de points ôtés. Il existe en effet une grille spécifique qui permet de connaître automatiquement l’impact qu’aura une infraction donnée sur le capital du permis. Cependant, en cas de multiples infractions, la loi fixe un total maximal de 8 points pouvant être retirés en une seule fois. A tout moment, le solde peut être consulté sur le service en ligne du Gouvernement appelé « Télépoints », sous réserve d'avoir le code d'accès sécurisé.

Ce code est communiqué en même temps que la réception des nouveaux permis. Pour les plus anciens, il suffit d'en faire la demande en préfecture. Seul le solde d’un point de vue administratif pourra être obtenu par le téléservice. En effet, un conducteur peut se voir retirer des points juridiquement parlant sans que cette sanction ne soit immédiatement enregistrée dans le Fichier National du Permis de Conduire (FNPC). Il faudra plusieurs mois avant que le capital ne soit mis à jour. C’est donc le total tel qu’il apparait dans le FNPC qui est pris en compte. De ce fait, un conducteur peut parfaitement réaliser un stage de récupération de points avant l'actualisation de son solde pour éviter l'annulation de son permis.

Le retrait de point, une longue procédure

Avant tout retrait de points, plusieurs étapes successives doivent être suivies. Dans le cas contraire, un avocat pourra facilement casser la procédure pour vice de forme. Celle-ci commence donc par une constatation du fait reproché soit par le PV rédigé par un agent des forces de l’ordre, soit par un courrier envoyé au domicile. Peu importe la façon, l’automobiliste ayant commis une infraction doit obligatoirement avoir reçu certaines informations. Il doit à l’issu de la constatation connaitre le nombre de points qui pourrait être déduit de son capital, savoir qu’il existe un traitement informatique des données liées à son permis de conduire et avoir conscience qu’il peut consulter son solde de points.

Ces informations sont essentielles pour que la procédure reste légale. Pour la suite, le conducteur a deux possibilités : soit il paye l’amende, auquel cas l’infraction est considérée comme reconnue, soit il conteste le retrait de points devant la justice via les services d’un avocat. Attention, une fois l’amende réglée, toute contestation est inutile et la perte de points est judiciairement enregistrée. Avant de saisir le juge, il est possible de tenter un recours gracieux auprès du FNPC. Il suffit pour cela d’envoyer une lettre recommandé avec accusé réception indiquant que les informations obligatoires ne vous ont pas été communiquées. L’administration a 2 mois pour répondre. Au-delà, si l’automobiliste a reçu un refus ou qu’aucune réponse ne lui a été donnée, il peut s’adresser au tribunal sous 2 mois. Contester un retrait de points est une procédure longue qui permet surtout de suspendre la condamnation, ce qui laisse du temps pour suivre un stage de récupération de points et éviter ainsi l’annulation du permis.