Qu'est-ce que la composition pénale

Définition, intérêts et conditions d’application

Créée en 1999, la composition pénale permet de trouver une alternative afin d’éviter un procès. C’est au Procureur de la République que revient la tâche de proposer des sanctions acceptables par la victime. L’intérêt principal est de rendre justice en réparant du mieux possible le préjudice occasionné (paiement d’une amende, participation à différents types de stage, travail d’intérêt général,…). Le second, et non négligeable, avantage de cette procédure est de diminuer considérablement le flux de personnes arrivant dans les tribunaux en envoyant les auteurs de petites infractions vers ce qui est appelé « la quatrième voie pénale ».

Enfin, du point de vue du condamné, cette procédure lui donne une deuxième chance en lui évitant la prison. Toutefois, certaines conditions régissent cette mesure. Tout d’abord, la composition pénale n’est pas applicable à des individus âgés de moins de 13 ans sauf cas exceptionnel. D’autre part, l’individu doit absolument être dans une phase de reconnaissance des faits et non de déni. Enfin, il lui sera demandé un minimum d’implication pour réparer ses erreurs. Il faut donc indéniablement qu’il manifeste un avis favorable par rapport à cette mesure alternative à l’incarcération.

Il convient de noter que toutes les infractions ne permettent pas un tel arrangement. Des faits qui ont causé la mort volontaire ou non d’un individu, les délits politiques et de presse, ainsi que les délits condamnés à une peine de prison de plus de 5 ans, ne sont pas concernés par la composition pénale.

Les points clés de la procédure

Avant toute chose, c’est au Procureur de la République de faire une proposition de composition pénale, avec les mesures et obligations associées. Si le prévenu l’accepte, le Procureur valide le contenu de la proposition en saisissant l’autorité compétente qui peut être par exemple le tribunal correctionnel ou encore un juge pour enfants. Dès validation, le condamné doit intégralement respecter ses obligations. Dans le cas contraire, le Procureur peut engager des poursuites contre lui. L’auteur des faits n’est aucunement contraint d’accepter la proposition qui lui est faite. Il a même la possibilité de se faire aider par un avocat pour décider.

En pratique, le condamné a au plus 6 mois pour réparer ses erreurs. Cette réparation peut toutefois dépendre de l’accord de la victime qui peut, à titre d’exemple, accepter ou non que l’individu vienne remettre en état les biens ou les lieux dégradés. Une composition pénale ne peut se faire que dans la mesure où la victime est, elle aussi, prête à donner une nouvelle chance au condamné en lui évitant la prison. Par contre, rien ne l’empêche de demander des dommages et intérêts en guise de réparation. Il est important de noter qu’au terme d’une procédure réussie, le prévenu ne peut plus être jugé pour les faits qui lui ont été reprochés et pour lesquels il a déjà payé sa dette envers la société. Enfin, même si la composition pénale est considérée comme une mesure alternative, elle est toutefois inscrite dans le casier judiciaire (bulletin n°1 uniquement).