La peine complémentaire

Intérêts et applications de peines complémentaires

Les peines complémentaires se distinguent d’une peine principale dans le sens où elles viennent compléter la liste des sanctions définies pour un individu ayant commis une ou plusieurs infractions. L’intérêt est d’apporter un jugement plus adapté aux circonstances liées aux faits et à la personnalité du coupable. Elles sont appelées « peines » mais sont le plus souvent des mesures de sécurité qui limitent la reproduction des faits reprochés et obligent le prévenu à prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute récidive (soins, interdiction de fréquenter certains types de lieux,…). L’amende et la peine d’emprisonnement sont des peines principales prévues par la loi dans le cadre du non-respect des différentes règles en vigueur. Cependant, dans certaines situations, une peine complémentaire peut se substituer à une peine principale (par exemple à une amende dans le cas d’une contravention). Ce principe est aussi valable pour les délits mais en aucun cas pour les crimes.

Pour ce type de faits, les peines complémentaires viennent systématiquement alourdir la sanction. Il en existe de deux types : les peines obligatoires et les peines facultatives. Pour les premières, le juge doit nécessairement les prononcer mais sont très rares. Elles concernent majoritairement la confiscation des objets présentant un danger (comme les armes). Les peines facultatives sont choisies au bon vouloir du juge qui sera le seul à pouvoir apprécier de l’intérêt et de la pertinence d’une peine complémentaire donnée quant à l’infraction commise et à ses circonstances.

Il existe des peines intermédiaires dites « semi-obligatoires et semi-facultatives » qui ne sont, elles, obligatoires que si elles ont été demandées. Ainsi, dans une affaire de fraude fiscale, le juge prononcera une peine complémentaire si l’administration fiscale en fait la demande.

Quelles sont les peines complémentaires ?

Elles dépendent essentiellement de la nature de l’infraction commise (contravention, délit, crime). Certaines peines visent à suspendre ou annuler un permis de conduire en vue d’écarter temporairement ou définitivement un individu dont le comportement sur la route est jugé dangereux. Leur délai de validité est variable et des aménagements (notamment pour l’exercice d’une profession) ne sont pas toujours autorisés. A noter également que dans le cadre d’une annulation, le prévenu peut se voir interdire de repasser l’examen pour un certain temps.

En matière de conduite sous l’emprise de drogue ou d’alcool, le juge peut demander une immobilisation voire une confiscation du véhicule, ainsi qu’une participation obligatoire et aux frais du condamné à un stage de récupération de points. Bien entendu, l’auteur des faits ne pourra en aucun cas reconstituer son capital. Pour cela, il devra, si son permis n’est pas nul, demander son inscription à un stage de récupération de points volontaire. Dans des cas bien ciblés, le condamné sera également contraint de suivre des soins pour soigner une addiction à l’alcool ou aux drogues, de fermer son établissement ou encore de trouver une profession qui l’éloigne des enfants.

La liste des peines complémentaires possibles est longue mais nous pourrons enfin citer les travaux d’intérêts généraux et les peines de jours-amende.