Conduite pendant une suspension

Les sanctions de base prévues au Code de la Route

Tout conducteur ayant son permis de conduire suspendu, annulé ou retenu, est coupable du délit de conduite sans permis s'il conduit un véhicule à moteur qui nécessite d'être en possession d'un tel permis.

La loi sépare deux cas : les utilisateurs qui n'ont jamais eu de permis de conduire et les utilisateurs qui ne sont plus en droit de le détenir. Les premiers seraient, selon des études récentes, trois fois plus nombreux que les seconds.

En ce qui concerne les personnes n'ayant jamais possédé de permis de conduire, les sanctions sont d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende.

Pour les personnes ayant été en possession du permis, si le délit est avéré, le conducteur est puni de 2 ans de prison et de 4 500 euros d'amende, ce qui constitue aux yeux de la loi française un délit grave.

Les sanctions complémentaires

Outre les sanctions précisées précédemment, un ensemble de sanctions complémentaires peuvent être prononcées par la justice. Elles peuvent se cumuler selon les circonstances et les conditions qui ont précédé l’interpellation (simple contrôle de papiers ou implication dans un accident ayant conduit à des blessures corporelles graves). Ces sanctions complémentaires peuvent être :

• la suspension du permis de conduire durant 3 ans
• des travaux d'intérêt généraux
• des amendes sous forme de jours-amende. Au lieu d'être emprisonné, le conducteur doit verser une indemnité journalière. La somme ne peut pas dépasser 1 000 € par jour et la durée de versement ne peut pas dépasser 360 jours. Les ressources du foyer sont étudiées par le juge afin de définir le montant et la durée de la peine
• une interdiction pour une durée de 5 ans maximum de conduite de certains véhicules (le type est défini par le juge, ce peut être les motos par exemple)
• la saisie du véhicule, à la condition que la personne ayant commis l'infraction de conduite sans permis en soit le propriétaire
• l'obligation d'assister à un stage de sensibilisation à la sécurité routière
• le retrait de 6 points sur les 12 maximum que compte le permis de conduire (en réalité ce sont la moitié des points maximum qui sont supprimés, ce qui permet aux permis probatoires de ne pas être annulés en une seule fois au cours de l'infraction)
• l'annulation pure et simple du permis de conduire, ce qui impose à l'automobiliste coupable de l'infraction de devoir le repasser et d'entrer dans le cadre du permis probatoire. Dès l'obtention du nouveau permis, le conducteur débutera donc avec 6 points et non 12.