Le sursis avec mise à l'épreuve

Définition et contexte d'application

Le sursis avec mise à l'épreuve (SME) permet au condamné de réaliser ou de poursuivre sa peine hors des murs de la prison. Très encadrée, cette sanction pénale a pour objectif premier la dissuasion. En cas de récidive, l'individu risque d'être privé de cette liberté et de devoir effectuer sa peine dans une zone carcérale.

Apparu le 26 mars 1891 dans le cadre de la loi Bérenger, le sursis signifie simplement suspension de la peine. Il faudra attendre 1958 pour que le sursis avec mise à l'épreuve soit inventé et 1983 pour que puisse être appliqué le sursis assorti d’un travail d’intérêt général. Cette sanction a plusieurs objectifs :
-Dissuader le condamné de récidiver
-Favoriser l'insertion sociale et éviter les troubles engendrés par un isolement prolongé dans un milieu réputé hostile.

Elle est appliquée pour les peines ne dépassant pas 5 ans d'emprisonnement faisant suite à un crime ou un délit. Sa durée est variable de 1 à 3 ans. En contrepartie, le condamné se doit de respecter différentes conditions établies par le juge d'application des peines. En cas de transgression des règles imposées par les représentants de la justice, le sursis peut être prolongé de plusieurs mois.

Le juge applique les recommandations du parquet et suit l'individu durant sa mise à l'épreuve. Il est habilité à délivrer un mandat d'amener ou un mandat d'arrêt mettant fin au sursis si le condamné commet un nouveau crime ou un délit le privant de ses droits à la liberté.

Les droits et contraintes imposés par le SME

Différentes mesures sont prises pour que l'acteur du délit soit surveillé de façon rapprochée tout au long de sa peine. Garder sa liberté oblige à quelques sacrifices dont l'obligation de contact régulier avec un travailleur social, la présentation aux convocations du juge et la demande d'autorisation pour tout changement de résidence ou déplacement hors de France.

Le juge peut accepter ou refuser les demandes du prévenu et lui imposer d'autres règles si certains événements influent sur le bon déroulement du sursis avec mise à l'épreuve. Ces contraintes sont souvent liées au domaine privé. Il peut s'agir de la garde des enfants et de son engagement dans les charges familiales, de l'obligation d'effectuer une cure de désintoxication ou encore de l'interdiction de travailler avec des mineurs, de placer un pari ou de conduire un véhicule. Dans le même ordre d'idées, le condamné peut aussi ne plus avoir le droit de fréquenter certaines personnes.

Si l'individu concerné par le sursis avec mise à l'épreuve a respecté "à la lettre" les termes et conditions dictés par le parquet et le juge d'application des peines, si sa conduite a été satisfaisante durant un certain temps, une déclaration de condamnation non avenue est rédigée. Son reclassement est considéré comme acquis. Il est à nouveau libre de se déplacer et de mener sa vie comme il l'entend.