Conditions générales d'adhèsion des animateurs permis a points

Conditions générales d’adhésions (CGA) Animateur  permis a points

L'inscription ainsi que l'utilisation du présent site supposent l'acceptation pleine et entière des présentes par le membre. Les présentes conditions générales ("CGA"), soumises au droit français, ont vocation à régir l'utilisation du site RECUPPOINT.com. L'inscription au site selon les modalités visées ci-après emporte votre acceptation expresse et sans réserve des CGA. Toute modification des CGA fera l'objet d'une mention particulière au sein du Site.

I.Article 1 - Inscription sur RECUPPOINT

"Ajouter Ici la tarification au lieu de la ligne qui sui"
L'inscription sur RECUPPOINT de 15.00€ HT par an. Elle vous permet de bénéficier des services: trouver un stage consulter les offres de stages et mise en relation avec les centre PAP.

Pour être membre de RECUPPOINT, vous devez être majeur et renseigner tous les champs obligatoires dans les formulaires d'inscription. Aux fins de bénéficier des fonctionnalités du Site, vous devez créer un compte au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet.

Vous garantissez que les données que vous nous communiquez sont exactes et conformes à la réalité. Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail réelle, dont vous êtes effectivement le propriétaire.
Vous demeurez à tout moment libre de modifier la teneur des Données Personnelles communiquées à cette occasion. Dès validation du formulaire, vous recevrez un courrier électronique de confirmation de votre inscription. L'accès à votre compte peut s'effectuer par saisie de votre identifiant et mot de passe associé, dont vous assurez seul la confidentialité.

En aucun cas, RECUPPOINT ne saurait être responsable de la perte de vos identifiants et/ou mots de passe. Dans le cas où vous utiliseriez ces éléments de façon contraire à leur destination, RECUPPOINT se réserve le droit de résilier votre compte sans préavis. Vous serez seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de votre compte, qu'elles soient frauduleuses ou non. Vous garantissez RECUPPOINT contre toute demande à ce titre.

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux services de RECUPPOINT sont à votre charge exclusive, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. RECUPPOINT se réserve le droit de désactiver les comptes des membres qui ne se sont pas connectés sur le service pendant une période supérieure ou égale à 6 (six) mois.

Conformément aux articles L 121-19 et L 121-20 du Code de la Consommation Français, vous êtes informés que vous disposez d'un délai de sept jours francs à compter de la souscription de votre abonnement pour exercer votre droit de rétractation, sans pénalité et sans motif.

Toutefois et conformément à l'article L 121-20-2-1° du Code de la Consommation Français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que vous avez accédé aux fonctionnalités concernées. Une fois inscrit, vous bénéficierez d'un accès aux services de RECUPPOINT. Le prix et les modalités de paiement sont disponibles sur le site www.recuppoint.fr.

II.Article 2 – Responsabilité

En votre qualité de fournisseur de contenu du Site, vous êtes tenus au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il vous appartient en conséquence de vous assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via le site ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.

Vous vous engagez à ne pas diffuser des informations ou contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.

A défaut, le contenu sera retiré et/ou votre compte désactivé sans formalité préalable. En outre, vous encourrez, à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d'emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts.

Vous êtes tenus de ne jamais détourner une fonctionnalité de RECUPPOINT de son usage initialement prévu. Vous êtes tenus de ne pas diffuser de contenu pouvant vous êtes préjudiciable.
 En cas de manquement par un membre à une ou plusieurs de ces règles, RECUPPOINT se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans préavis le contrat, et de bloquer le compte du membre concerné, sans aucune contrepartie.

Aucun remboursement des sommes versées par l'utilisateur ne sera effectué. RECUPPOINT ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un membre. RECUPPOINT dégage toute responsabilité des contacts et des relations entreprises suite à l'utilisation de son site et de ses services.

Les informations fournies par un membre doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur votre vie et/ou celles des autres membres sont de votre responsabilité exclusive. Vous renoncez à tout recours à l'encontre de RECUPPOINT, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à votre droit à l'image, à votre honneur, à l'intimité de votre vie privée et ou professionnelle, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations vous concernant.

RECUPPOINT ne peut être tenu responsable de l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les autres membres, les visiteurs du site et/ou vous-même. De même, RECUPPOINT ne peut être tenu responsable des contenus diffusés par un membre susceptibles de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres membres. Dans le cas où la responsabilité de RECUPPOINT serait recherchée à raison d'un manquement par un membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces conditions d'utilisation, ce dernier s'engage à garantir RECUPPOINT contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées ainsi que les honoraires d'avocat et frais de justice qui pourraient être mis à sa charge.

III.Article 3 - Confidentialité de vos données

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). Vous pouvez exercer ce droit en écrivant au service support par courrier postal à  l'adresse suivante:

SARL Brittex Services, RPPC, SOS Permis de Conduire
BP 70016 13266 MARSEILLE CEDEX 08

Vous pouvez à tout moment modifier ou supprimer toutes les informations vous concernant directement sur le site Internet de RECUPPOINT, à l'adresse suivante : www.recuppoint.fr.

De par le fonctionnement même d'un site web, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version de votre navigateur (Firefox, Internet Explorer, ...), de votre système d'exploitation utilisé (Windows, Mac, Linux, ...) et votre adresse IP. RECUPPOINT utilise des cookies durant votre consultation du site, ce, afin de vous éviter d'avoir à saisir manuellement les mêmes informations à chaque page consultée. Vous pouvez désactiver l'utilisation des cookies en modifiant les préférences de votre logiciel de navigation sur Internet. Dans ce cas, il est possible que certaines fonctionnalités de RECUPPOINT ne soient pas accessibles. Les informations composant votre profil sont accessibles sur RECUPPOINT. En conséquence, vous autorisez expressément RECUPPOINT à reproduire et diffuser les informations vous concernant sur tout ou partie de RECUPPOINT.

IV.Article 4 - Propriété intellectuelle 

Le Site est la propriété exclusive de RECUPPOINT SARL. L'Utilisateur reconnaît que RECUPPOINT SARL est seule propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle afférents à ce site et son contenu (marques, logos, textes, vidéos, images, fixes ou animées, bases de données, programmes, etc.).

Aucune disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l'Utilisateur une licence sur les Droits de Propriété Intellectuelle, dont RECUPPOINT  SARL pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.

RECUPPOINT SARL ne concède qu'une autorisation de visualisation du contenu de ce site à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site Internet RECUPPOINT sont la propriété intellectuelle de RECUPPOINT et ne peuvent êtres reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de RECUPPOINT sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d'utilisation ne vous sont concédés par RECUPPOINT que sous forme numérique sur votre ordinateur aux fins de visualisation des pages consultées par votre logiciel de navigation. L'impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l'usage exclusif de copiste au sens de l'article L.122-5-2° du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation vous est interdite sans l'autorisation écrite de RECUPPOINT. RECUPPOINT SARL est le titulaire exclusif de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le site et son contenu (textes, photographies, vidéos, images, logos, etc.).

 Vous sont notamment interdits le droit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement, ou non, et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les vidéos présentent sur le site de RECUPPOINT SARL, les pages du site www.RECUPPOINT.fr, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site www.recuppoint.fr. Toute reproduction, représentation ou extraction non autorisée par RECUPPOINT SARL du contenu de son site est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

 RECUPPOINT bénéficie d'une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par les membres aux fins de diffusion sur le site www.recuppoint.fr. Cette licence comprend notamment le droit pour RECUPPOINT de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser à des fins publicitaires, commerciales ou non commerciales, de sous-licencier ou de céder les contenus vous concernant (informations, description, etc.).

 Vous autorisez expressément RECUPPOINT à modifier les dits contenus pour respecter la charte graphique du site www.recuppoint.fr ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Vous êtes par ailleurs informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l'internet, les données transmises, notamment votre contenu, ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont nous ne saurions être tenus responsables. Il vous appartient, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ces données. 

V.Article 5 - Durée de l'abonnement - Résiliation de votre compte

Une fois inscrit, vous bénéficierez d'un accès aux services de RECUPPOINT. Le prix et les modalités de paiement des différents services auxquels vous souhaitez vous abonner, sont disponibles sur le site RECUPPOINT. A l'issue de votre période initiale de souscription, votre abonnement à RECUPPOINT sera reconduit tacitement par période identique. Vous conservez la possibilité d'interrompre à tout moment le renouvellement automatique de votre abonnement.

Chaque membre peut mettre fin à son inscription à RECUPPOINT à tout moment et sans motif en nous envoyant un courrier simple avec un préavis de 30 jours à l'adresse suivante :

SARL Brittex Services, RPPC, SOS Permis de Conduire
boite postal 70016 13266  Marseille cedex 08

Cette demande sera réputée effectuée 30 jours ouvrés suivant la réception par RECUPPOINT de la demande de clôture du compte concerné. En tout état de cause, cette demande n'emporte pas le remboursement de la période à courir jusqu'à l'échéance de l'abonnement. En cas de manquement de votre part aux présentes conditions d'utilisation, RECUPPOINT se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte sans préavis ni remboursement. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés par RECUPPOINT ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements. Vous serez informés par courrier électronique de la résiliation de votre compte. Les données vous concernant seront détruites à votre demande ou à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la résiliation de votre compte.

VI.Article 6 - Disponibilité du Site

Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, nous ne saurions être tenus responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

Vous devez disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet et reconnaissez que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. RECUPPOINT ne garantit pas que les services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.

Dans la mesure du possible, RECUPPOINT informera ses membres préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour. Vous renoncez à rechercher la responsabilité de RECUPPOINT au titre du fonctionnement et de l'exploitation du site www.recuppoint.fr.

De même, la responsabilité de RECUPPOINT ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site RECUPPOINT imputables à un équipement non adapté, à des perturbations imputables au fournisseur d'accès du membre, à l'encombrement du réseau Internet, et/ou pour toute autre raison extérieure à RECUPPOINT.

RECUPPOINT ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis et notamment des pertes de données (y compris les copies) ou d'enregistrements que vous auriez pu effectuer.

VII.Article 7 - Modifications de RECUPPOINT

RECUPPOINT se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du site www.recuppoint.fr, les services, leur prix ou les conditions d'utilisation qui lui sont applicables. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site www.recuppoint.fr, sans préjudice de la possibilité pour tout membre de résilier son adhésion à RECUPPOINT.

A défaut, vous serez réputé avoir accepté ces modifications en continuant à utiliser le site www.recuppoint.fr. Les membres sont donc invités à consulter la version la plus récente en ligne sur le site. La présence du membre sur le site implique sa pleine acceptation de toute révision ou modification du site www.recuppoint.fr.

VIII.Article 8 - Droit applicable - attribution de juridiction 

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes conditions de vente et d'adhésion. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de RECUPPOINT seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.